Notre service distribution de dividendes

Une distribution de dividendes intervient quand l'entreprise a réalisé des bénéfices et apuré ses pertes.

Les sociétés concernées sont celles soumises à l'impôt sur les sociétés avec pour forme juridique les entreprises SAS, SARL, EURL, SA, SELARL et SCA.

Une distribution de dividendes nécessite une Assemblée Générale pouvant être en cours d'année ou lors de l'approbation des comptes annuels.

Lorsque des dividendes sont distribués pour un actionnaire, certaines formalités fiscales doivent, en plus du juridique classique, être réalisées afin de payer les taxes afférentes. Les dividendes seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.

L'actionnaire pourra ensuite choisir s'il garde cette option ou s'il choisit la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de sa déclaration d'impôt au mois de mai.